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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les audiences de la Commission sont publiques. La Commission peut toutefois ordonner le huis clos lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la morale et de l’ordre public.
Décision 2001-05-28, a. 11.
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